- Rédaction de vos Conditions Générales (catégorielles ou particulières) : de vente, d'achat, E-commerce, de prestations de services, mentions légales.
- Négociations des Conventions Annuelles et rédaction des lettres de réserves, contrats de coopération commerciale, contrat de mandat (NIP), structuration du plan d'affaires.
- Promotion des ventes, jeux, concours et loteries. Publicité trompeuse et publicité comparative.
- Structurer, négocier et conclure vos accords de distribution : distribution exclusive, distribution sélective, approvisionnement, contrat de franchise, contrat d'apporteur d'affaires, contrat d'agent commercial, de commissionnaire...
- Accompagnement en cas de contrôle et/ou perquisitions des autorités ou administrations compétentes (DGCCRF).
- Mise en place de partenariats commerciaux pouvant impacter le droit de la concurrence.
- Réglementation : publicité, enseigne et affichage.