Influenceurs : Quel cadre juridique ?
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux – entre obligation de transparence et respect des droits fondamentaux
Toute personne recevant une contrepartie (financière ou en nature) pour faire la promotion d’une marque sera qualifiée d’influenceur et aura à ce titre, des obligations à respecter en vertu de la loi du 9 juin 2023, notamment :
L’obligation d’indiquer le caractère commercial ou publicitaire du contenu ou publication par une mention claire et lisible « publicité » ou « collaboration commerciale », identifiable sur la publication pendant toute la durée de la promotion et identifiant clairement la marque pour le compte duquel la communication commerciale est réalisée
L’obligation d’indiquer de façon claire et explicite la mention « Image(s) retouchée(s) » pour les contenus retouchés, et « Image(s) virtuelle(s) » pour les contenus créés par une intelligence artificielle
L’interdiction de publier des contenus comportant des allégations fausses ou mettant en avant des qualités (par exemple : « made in France »), des gains ou des résultats (par exemple : « - 10 kg en un mois », « Gagnez 5.000 euros »…) si ces allégations ne peuvent pas être justifiées
L’interdiction de promouvoir (sur internet comme sur tout moyen de communication) : le tabac, la cigarette électronique et produits de nicotine, les médicaments soumis à prescription médicale, les produits financiers risqués, et les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs
Les contenus ne respectant pas la loi du 9 juin 2023 peuvent caractériser des pratiques commerciales trompeuses punis de 2 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.
Les contenus paraissant illicites peuvent être signalés par tout utilisateur directement auprès de la plateforme concernée (laquelle peut décider de retirer le contenu, de rendre l’accès impossible au contenu ou de suspendre le compte) et auprès des autorités concernées :
DGCCRF (SignalConso)
ANJ (anj.fr) pour les jeux d’argent et de hasard
AMF (amf-france.org/fr) pour les produits financiers.
Pharos : pour les témoins ou victimes d’infractions (violence, mise en danger des personnes, menace ou apologie du terrorisme etc.)
En dépit de ces obligations, les influenceurs restent titulaires de droits fondamentaux. Par exemple, ils restent libres de formuler des avis, critiques ou observations positives ou négatives au sujet d’une marque en vertu de la liberté d’expression (dans la limite toutefois de la diffamation ou du dénigrement). En outre, leurs contenus peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.
A noter : une ordonnance du 6 novembre 2024 est venue modifier la loi du 9 juin 2023 pour assurer sa compatibilité avec le cadre juridique européen, notamment en réponse aux observations formulées par la Commission européenne. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé le 15 janvier 2025 devant le Parlement, à ce jour non ratifié.