Le RDUE entre en vigueur : êtes-vous concernés?
Le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (le « RDUE ») entre en vigueur au 30 décembre 2025 (en vertu du règlement 2024/3234 du 19 décembre 2024).
Ce règlement porte sur les produits suivants : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois (cf. annexe 1 du Règlement en pièce jointe) en tant que tel (produits de base) ou de produits "nourris" ou "fabriqués" ou à partir de ces produits (produits dérivés).
Afin de déterminer si leurs produits sont concernés par le RDUE, les entreprises doivent consulter la liste de l’annexe 1 du règlement et identifier la nomenclature douanière en s’appuyant sur la classification officielle.
Si vos produits ne sont pas des produits figurant dans cette liste ou ne sont pas des produits dérivés des ces produits : vous n'êtes pas concernés par la réglementation.
Si vous êtes concernés par cette réglementation, la commercialisation des produits en question doit, à partir du 30 décembre prochain, respecter 3 conditions :
1) Ne pas provenir de terres qui ont été déboisées après le 31 décembre 2020 (« zéro déforestation ») ;
2) Avoir été produit selon la législation en vigueur dans le pays de production ;
3) Faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
La Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) est schématisée ci-dessous (source : https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr)
La DDR se fait sur un système d'information dédié : https://eudr.webcloud.ec.europa.eu/tracesnt/login
Avant chaque mise sur le marché, les opérateurs et commerçants doivent remplir une déclaration de diligence raisonnée dans ce système d’information TRACES de la Commission européenne qui centralisera l’ensemble de ces déclarations.
A noter qu’une diligence raisonnée simplifiée (c'est à dire sans étapes d’évaluation du risque, ni d’atténuation du risque) peut s’appliquer lorsqu’un opérateur ne commercialise que des produits issus de pays à faible risque de déforestation selon la classification de la Commission européenne.
La classification des pays par niveau de risque a été publiée en mai 2025 (voir ci-joint).
Cependant, en cas de diligence raisonnée simplifiée, les opérateurs devront mettre à la disposition de l’autorité compétente, sur demande, les documents pertinents attestant qu’il existe un risque négligeable de contournement du présent règlement ou de mélange avec des produits d’origine inconnue ou originaires de pays ou parties de pays présentant un risque élevé ou standard.
Les opérateurs et commerçants doivent transmettre à leurs clients les informations relatives à la diligence raisonnée ainsi que le numéro de déclaration de diligence raisonnée correspondant aux produits vendus.
En outre, ce numéro sera nécessaire pour procéder au dédouanement d’un produit listé à l’annexe 1 du RDUE.
En effet, le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (DDR) devra être ajouté dans la case réservée aux documents de la déclaration en douane, précédé du code document correspondant au RDUE
L’ensemble des informations rassemblées et collectées doit être conservé pendant 5 ans par les acteurs économiques.
Entrée en vigueur :
30 décembre 2025 pour les entreprises qui ne sont pas des micro ou petites entreprises
30 juin 2026 pour les micro entreprises et petites entreprises
NB : Microentreprises = nombre moyen de salariés : 10 - CA : 900 000 € - Total bilan : 450 000 €
Petite entreprises = nombre moyen de salariés : 50 - CA : 15 000 000 € - Total bilan : 7 500 000 €
(Il faut remplir au moins deux critères à la clôture de l'exercice pour relever de telle ou telle catégorie)
Il est important d’agir sans délai afin de déterminer si vos produits sont concernés afin de vous mettre ne conformité avec cette règlementation.