Le règlement européen “RDUE” entre en vigueur prochainement : il est fondamental de déterminer sans délai si vos produits relèvent de cette réglementation et les démarches à mettre en œuvre.

La désignation proposée par le gouvernement des autorités et organismes en charge de veiller au respect des droits concernant l’utilisation de systèmes d’IA à haut risque.

Entre obligation de transparence et respect des droits fondamentaux : Quel est le cadre légal applicable aux influenceurs ?

La renommée de la marque « Tour de France » - au-delà du cyclisme.

Le 19 mars 2025 (n° 23-18.728), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui ne reconnaissait la renommée de la marque verbale française « TOUR DE FRANCE » n° 1368310 que pour l’organisation d’épreuves cyclistes.

Le droit français opte pour une approche personnaliste du droit d’auteur : l’auteur est une personne physique (à quelques exceptions près : l’œuvre collective, l’œuvre de collaboration…) - Qu’en est-il des décisions rendues outre-atlantique?

Le 25 juin 2025, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 25 octobre 2023 qui rejetait l’action du ministre de l'économie et des finances visant à annuler les clauses contractuelles entre le Galec et ses fournisseurs des conventions 2013, 2014 et 2015 qui prévoyaient une réduction de prix additionnelle lorsque le même produit était également référencé chez LIDL.