La renommée de la marque « Tour de France » - au-delà du cyclisme
La renommée de la marque « Tour de France » - au-delà du cyclisme.
Le 19 mars 2025 (n° 23-18.728), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui ne reconnaissait la renommée de la marque verbale française « TOUR DE FRANCE » n° 1368310 que pour l’organisation d’épreuves cyclistes.
Œuvres générées par IA : le droit d’auteur à l’épreuve de la machine
Le droit français opte pour une approche personnaliste du droit d’auteur : l’auteur est une personne physique (à quelques exceptions près : l’œuvre collective, l’œuvre de collaboration…) - Qu’en est-il des décisions rendues outre-atlantique?
Taxe LIDL : Les remises n’avaient pas à être justifiées par un service commercial effectivement rendu
Le 25 juin 2025, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 25 octobre 2023 qui rejetait l’action du ministre de l'économie et des finances visant à annuler les clauses contractuelles entre le Galec et ses fournisseurs des conventions 2013, 2014 et 2015 qui prévoyaient une réduction de prix additionnelle lorsque le même produit était également référencé chez LIDL.